Bail commercial, la fin des clauses d’indexation unidirectionnelle

Les clauses d’indexation de loyer permettent de faire évoluer les loyers des baux commerciaux en fonction de l’évolution de l’indice de la construction ou de celui des loyers commerciaux.

De nombreux bailleurs prévoient, en outre, que cette indexation automatique ne puisse s’appliquer que pour une hausse de loyer excluant toute possibilité de baisse dans l’hypothèse d’une baisse analogue de l’indice.

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 janvier 2016 (n°14-24.681), vient mettre un terme à ce qui constituait un dévoiement de la clause d’indexation en indiquant que le propre d’une clause d’indexation était de faire varier à la hausse et à la baisse le montant du loyer et que le fait d’écarter toute réciprocité de variation faussait le jeu normal d’indexation et rendait nulle la clause d’indexation.

Dans ces conditions, il est bon de revoir son contrat de bail pour vérifier la manière dont a été rédigée la clause d’indexation.