• Affichant le souhait de fluidifier la vie des affaires, la loi « PACTE »[1] – largement médiatisée – est venue apporter quelques modifications intéressant directement les petites entreprises. Bien moins relayée, la loi dite « SOILIHI »[2] adoptée le 19 juillet 2019 apporte également son lot de nouveautés suivant la forme juridique de chaque société : l’occasion de dresser un rapide panorama des principales incidences de ces lois lors des …

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  • Dans tout bail commercial, le bailleur a la faculté de refuser le renouvellement du bail, arrivé à échéance contre paiement à son locataire d’une indemnité d’éviction. Parmi les éléments qui sont chiffrés dans cette indemnité, figurent généralement diverses indemnités, notamment pour trouble commercial et frais de déménagement. Dans un arrêt du 28 mars 2019[1], la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé …

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  • De nombreux baux commerciaux comportent l’obligation pour le locataire de justifier d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés sous peine d’avoir une caducité du bail commercial et de perdre le droit au renouvellement dudit bail. Cette clause « piégeuse » vient d’être écartée par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (n°17-26126) qui, dans un arrêt de principe en date du 25 octobre …

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  • Il arrive dans la vie de toute entreprise d’avoir, un jour, un client qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et, dans le cadre de cette procédure, les déclarations de créances sont souvent faites avec des majorations, plus ou moins, justifiées. Parfois même, et notamment de la part des Administrations fiscales et sociales, elles contiennent des montants totalement fantaisistes. Jusqu’à présent, les tribunaux, lors …

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  • Le principe est que la caution intervient auprès d’un établissement prêteur pour garantir le bon remboursement de sa dette par le débiteur principal, qui est souvent une société. Très souvent, la caution est annexée à l’acte de prêt et la référence au bénéficiaire de cette caution, à savoir la société ou la personne emprunteuse manque dans le texte manuscrit de la caution. Par un arrêt …

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  • Bien des dirigeants de société, avant d’engager une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, s’interrogent sur ce que devra être leur rôle dans le cadre de la procédure que va ouvrir le tribunal. Certains pensent qu’ils vont devoir être responsable du passif social, d’autres, au contraire, croient avoir la possibilité de créer une société concurrente de la leur, dès l’ouverture de la procédure de …

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  • Le statut des baux commerciaux offrent à un locataire la sécurité d’un bail de longue durée de 3, 6 ou 9 ans avec un droit au renouvellement. Parfois, cette durée peut devenir un boulet pour le preneur qui ne trouve pas dans l’exploitation le rentabilité suffisante pour pouvoir régler son bail, tout en étant tenu pour la période triennale en cours. Dans un cas soumis …

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  • L’article L145-5 du Code de Commerce prévoit la possibilité d’opter pour un bail dérogatoire d’une durée maximale de trois ans depuis la loi Pinel 2014 alors de deux ans auparavant. Au-delà de ces durées maximales, le bail devient automatiquement un bail commercial. La question est de savoir à partir de quand court ce délai. Un arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre …

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  • Dans un arrêt du 18 mai 2017, concernant la société DALKIA FRANCE opposée à un syndicat de copropriétaires, la Cour de Cassation a pu reprendre à son compte le droit à l’erreur défendu par le nouveau Gouvernement. En l’espèce, un auto-entrepreneur était intervenu sur la construction d’une clinique et avait commis, dans ce cadre, un manquement à son obligation contractuelle. Le Syndicat de copropriétaires dudit …

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  • De longue date, il existe un débat sur la faculté que peut avoir l’emprunteur à choisir un assureur différent de celui que la banque lui propose. La question étant de savoir si, en cours d’emprunt, l’emprunteur avait la possibilité de pouvoir changer d’assureur et ceci, souvent, eu égard à l’importance du montant des indemnités d’assurance à verser annuellement. La jurisprudence de la Cour de Cassation …

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