• Dans un arrêt du 18 mai 2017, concernant la société DALKIA FRANCE opposée à un syndicat de copropriétaires, la Cour de Cassation a pu reprendre à son compte le droit à l’erreur défendu par le nouveau Gouvernement. En l’espèce, un auto-entrepreneur était intervenu sur la construction d’une clinique et avait commis, dans ce cadre, un manquement à son obligation contractuelle. Le Syndicat de copropriétaires dudit …

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  • De longue date, il existe un débat sur la faculté que peut avoir l’emprunteur à choisir un assureur différent de celui que la banque lui propose. La question étant de savoir si, en cours d’emprunt, l’emprunteur avait la possibilité de pouvoir changer d’assureur et ceci, souvent, eu égard à l’importance du montant des indemnités d’assurance à verser annuellement. La jurisprudence de la Cour de Cassation …

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  • Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS vient illustrer la différence entre une convention de stand et un bail commercial. Le cas de cette affaire nous place au sein des grands magasins parisiens et de l’un des corner les plus connus à l’entrée du magasin PRINTEMPS consistant en un salon de thé et de pâtisserie qui est resté dans les lieux pendant plusieurs décennies. …

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  • Il est commun pour les employeurs d’offrir à leurs salariés des bons d’achat ou bons cadeau, alloués soit directement par la direction de l’entreprise, soit par l’intermédiaire du comité d’entreprise. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017 (n°15-25453), a eu l’occasion d’affirmer que ces bons d’achat et bon cadeau offerts aux salariés devaient être soumis aux cotisations sociales. C’est d’ailleurs à …

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  • La première de cette formalité est d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour l’établissement loué. De jurisprudence constante et ancienne, il est, en effet, admis qu’un établissement secondaire d’une société, qui ne ferait pas l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ne peut prétendre invoquer le droit des baux commerciaux. Dans un arrêt du 22 septembre 2016, n°15-18.456, la …

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  • Les entreprises financent les entreprises ou la faillite du système classique de financement bancaire. La loi Macron prévoyait la possibilité pour les entreprises de prêter leur trésorerie excédentaire à d’autres sociétés. Ce financement inter entreprises n’était jusqu’alors accepté que dans les relations intra groupe et encore seulement si l’on pouvait justifier de l’intérêt pour la société prêteuse du prêt effectué au regard de son intérêt …

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  • Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d’une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4000 euros au total. Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC soit 22 877 euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette prime est cumulable avec …

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  • C’est la question que l’on peut se poser après deux arrêts rendus le 5 janvier 2016 par la Cour de Cassation. En effet, le contrat de franchise est, par définition, le partage d’une expérience réussie par un entrepreneur au profit de futurs franchisés. Elle implique donc une expérience du franchiseur et les recettes d’une réussite commerciale, un « savoir faire » qu’elle peut transmettre contre …

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  • Un arrêt du 2 février 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient apporter une précision quant à l’application d’une clause de préemption dans des statuts de SAS. Le principe d’une clause de préemption est de permettre à l’un des associés de la SAS de se substituer à un acheteur potentiel pour reprendre la participation d’un autre associé qui souhaite vendre ses …

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  • Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2016 vient de mettre en cause le gérant d’une société de construction qui s’était abstenu de souscrire une assurance décennale. Le principe est que la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise ne peut être engagée, à titre personnel, que s’il est démontré qu’il a effectué une faute séparable de ses fonctions de dirigeant. En effet, le principe …

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