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  • Bien des dirigeants de société, avant d’engager une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, s’interrogent sur ce que devra être leur rôle dans le cadre de la procédure que va ouvrir le tribunal. Certains pensent qu’ils vont devoir être responsable du passif social, d’autres, au contraire, croient avoir la possibilité de créer une société concurrente de la leur, dès l’ouverture de la procédure de …

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  • Le statut des baux commerciaux offrent à un locataire la sécurité d’un bail de longue durée de 3, 6 ou 9 ans avec un droit au renouvellement. Parfois, cette durée peut devenir un boulet pour le preneur qui ne trouve pas dans l’exploitation le rentabilité suffisante pour pouvoir régler son bail, tout en étant tenu pour la période triennale en cours. Dans un cas soumis …

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  • L’article L145-5 du Code de Commerce prévoit la possibilité d’opter pour un bail dérogatoire d’une durée maximale de trois ans depuis la loi Pinel 2014 alors de deux ans auparavant. Au-delà de ces durées maximales, le bail devient automatiquement un bail commercial. La question est de savoir à partir de quand court ce délai. Un arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre …

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  • Dans un arrêt du 18 mai 2017, concernant la société DALKIA FRANCE opposée à un syndicat de copropriétaires, la Cour de Cassation a pu reprendre à son compte le droit à l’erreur défendu par le nouveau Gouvernement. En l’espèce, un auto-entrepreneur était intervenu sur la construction d’une clinique et avait commis, dans ce cadre, un manquement à son obligation contractuelle. Le Syndicat de copropriétaires dudit …

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  • De longue date, il existe un débat sur la faculté que peut avoir l’emprunteur à choisir un assureur différent de celui que la banque lui propose. La question étant de savoir si, en cours d’emprunt, l’emprunteur avait la possibilité de pouvoir changer d’assureur et ceci, souvent, eu égard à l’importance du montant des indemnités d’assurance à verser annuellement. La jurisprudence de la Cour de Cassation …

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  • Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS vient illustrer la différence entre une convention de stand et un bail commercial. Le cas de cette affaire nous place au sein des grands magasins parisiens et de l’un des corner les plus connus à l’entrée du magasin PRINTEMPS consistant en un salon de thé et de pâtisserie qui est resté dans les lieux pendant plusieurs décennies. …

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  • Il est commun pour les employeurs d’offrir à leurs salariés des bons d’achat ou bons cadeau, alloués soit directement par la direction de l’entreprise, soit par l’intermédiaire du comité d’entreprise. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017 (n°15-25453), a eu l’occasion d’affirmer que ces bons d’achat et bon cadeau offerts aux salariés devaient être soumis aux cotisations sociales. C’est d’ailleurs à …

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  • La première de cette formalité est d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour l’établissement loué. De jurisprudence constante et ancienne, il est, en effet, admis qu’un établissement secondaire d’une société, qui ne ferait pas l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ne peut prétendre invoquer le droit des baux commerciaux. Dans un arrêt du 22 septembre 2016, n°15-18.456, la …

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  • Les entreprises financent les entreprises ou la faillite du système classique de financement bancaire. La loi Macron prévoyait la possibilité pour les entreprises de prêter leur trésorerie excédentaire à d’autres sociétés. Ce financement inter entreprises n’était jusqu’alors accepté que dans les relations intra groupe et encore seulement si l’on pouvait justifier de l’intérêt pour la société prêteuse du prêt effectué au regard de son intérêt …

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  • Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d’une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4000 euros au total. Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC soit 22 877 euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette prime est cumulable avec …

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