Non classé

  • La première de cette formalité est d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour l’établissement loué. De jurisprudence constante et ancienne, il est, en effet, admis qu’un établissement secondaire d’une société, qui ne ferait pas l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ne peut prétendre invoquer le droit des baux commerciaux. Dans un arrêt du 22 septembre 2016, n°15-18.456, la …

    Voir plus
  • Les entreprises financent les entreprises ou la faillite du système classique de financement bancaire. La loi Macron prévoyait la possibilité pour les entreprises de prêter leur trésorerie excédentaire à d’autres sociétés. Ce financement inter entreprises n’était jusqu’alors accepté que dans les relations intra groupe et encore seulement si l’on pouvait justifier de l’intérêt pour la société prêteuse du prêt effectué au regard de son intérêt …

    Voir plus
  • Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d’une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4000 euros au total. Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC soit 22 877 euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette prime est cumulable avec …

    Voir plus
  • C’est la question que l’on peut se poser après deux arrêts rendus le 5 janvier 2016 par la Cour de Cassation. En effet, le contrat de franchise est, par définition, le partage d’une expérience réussie par un entrepreneur au profit de futurs franchisés. Elle implique donc une expérience du franchiseur et les recettes d’une réussite commerciale, un « savoir faire » qu’elle peut transmettre contre …

    Voir plus
  • Un arrêt du 2 février 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient apporter une précision quant à l’application d’une clause de préemption dans des statuts de SAS. Le principe d’une clause de préemption est de permettre à l’un des associés de la SAS de se substituer à un acheteur potentiel pour reprendre la participation d’un autre associé qui souhaite vendre ses …

    Voir plus
  • Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2016 vient de mettre en cause le gérant d’une société de construction qui s’était abstenu de souscrire une assurance décennale. Le principe est que la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise ne peut être engagée, à titre personnel, que s’il est démontré qu’il a effectué une faute séparable de ses fonctions de dirigeant. En effet, le principe …

    Voir plus
  • Par un décret du 25 janvier 2016 a été mise en place une aide pour l’embauche d’un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide s’appliquera du 18 janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 et s’appliquera au contrat en CDI ou en CDD de plus de 6 mois dont la rémunération devra être inférieure ou égale au SMIC majoré …

    Voir plus
  • Les clauses d’indexation de loyer permettent de faire évoluer les loyers des baux commerciaux en fonction de l’évolution de l’indice de la construction ou de celui des loyers commerciaux. De nombreux bailleurs prévoient, en outre, que cette indexation automatique ne puisse s’appliquer que pour une hausse de loyer excluant toute possibilité de baisse dans l’hypothèse d’une baisse analogue de l’indice. La 3ème chambre civile de …

    Voir plus
  • Le créateur d’une marque a tendance, aujourd’hui, à multiplier les dépôts de marque similaire ou proche afin de préserver ses chances de pouvoir diversifier sa production. Un arrêt de la chambre commerciale du 19 janvier 2016 (n°14-18.434) vient mettre un terme à cette pratique. En effet, pour qu’une marque soit protégée, elle doit, non seulement, être déposée auprès de l’INPI mais, également, utilisée par son …

    Voir plus
  • Classiquement les cessions d’entreprises s’accompagnent de clause de garantie de passif donnée par le vendeur à l’acheteur. Traditionnellement, lorsque cet acheteur revendait lui-même l’entreprise, il cédait, en même temps, le droit à garantie contre le vendeur initial.Ce transfert de garantie s’effectuait, généralement, par une cession de créance qui était notifiée au vendeur initial. Un arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 octobre …

    Voir plus