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  • Par un décret du 25 janvier 2016 a été mise en place une aide pour l’embauche d’un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide s’appliquera du 18 janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 et s’appliquera au contrat en CDI ou en CDD de plus de 6 mois dont la rémunération devra être inférieure ou égale au SMIC majoré …

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  • Les clauses d’indexation de loyer permettent de faire évoluer les loyers des baux commerciaux en fonction de l’évolution de l’indice de la construction ou de celui des loyers commerciaux. De nombreux bailleurs prévoient, en outre, que cette indexation automatique ne puisse s’appliquer que pour une hausse de loyer excluant toute possibilité de baisse dans l’hypothèse d’une baisse analogue de l’indice. La 3ème chambre civile de …

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  • Le créateur d’une marque a tendance, aujourd’hui, à multiplier les dépôts de marque similaire ou proche afin de préserver ses chances de pouvoir diversifier sa production. Un arrêt de la chambre commerciale du 19 janvier 2016 (n°14-18.434) vient mettre un terme à cette pratique. En effet, pour qu’une marque soit protégée, elle doit, non seulement, être déposée auprès de l’INPI mais, également, utilisée par son …

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  • Classiquement les cessions d’entreprises s’accompagnent de clause de garantie de passif donnée par le vendeur à l’acheteur. Traditionnellement, lorsque cet acheteur revendait lui-même l’entreprise, il cédait, en même temps, le droit à garantie contre le vendeur initial.Ce transfert de garantie s’effectuait, généralement, par une cession de créance qui était notifiée au vendeur initial. Un arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 octobre …

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  • Le principe du droit commun des contrats est que l’acheteur de parts sociales ou d’actions qui aurait été induit en erreur sur la réalité de l’entreprise qu’il achetait, ce qu’on appelle juridiquement un dol, a la possibilité soit de demander la résiliation pure et simple du contrat intervenu, soit de demander l’octroi de dommages et intérêts. La question est de savoir quel peut-être le montant …

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  • En son temps, nous avions commenté un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui avait exonéré le repreneur d’un fonds de commerce des fautes commises par son prédécesseur dans l’exécution du bail commercial. En l’occurrence, il s’agissait d’un changement de destination d’une partie du local commercial et de travaux qui avaient été effectués sans l’accord préalable du bailleur. Après la cession du fonds de …

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  • La plupart des gens pense qu’un dirigeant d’entreprise, qu’il soit gérant ou président, ne dispose d’aucune protection dans l’hypothèse de sa révocation. Cette situation n’est pas tout à fait vraie. Le président d’une SAS ou d’une SA ne dispose, effectivement, d’aucune protection et est révocable librement par l’assemblée générale ou le conseil d’administration.Il n’a aucune faculté de se retourner contre la société pour solliciter le …

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  • En effet, la Cour de Cassation, par un arrêt du 9 juillet 2015, a précisé que la durée devait être inscrite, de manière manuscrite, dans son acte de caution. Les dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil prévoient, effectivement, qu’une mention manuscrite doit être portée et indiquer la durée de cet engagement. Toutefois, en pratique, sur des engagements dont la période n’était …

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  • La jurisprudence est assez pléthorique sur la question de la nullité des cautions en raison de la disproportion de l’engagement avec les revenus et le patrimoine de la caution. Un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2015 vient ajouter sa pierre à l’édifice. Le principe édicté par les dispositions de l’article L341-4 du Code de la Consommation …

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  • La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 16 septembre dernier, affirmé la liberté du bailleur à changer d’avis sur le renouvellement de bail et ceci à tout instant. En l’espèce, le locataire avait fait une demande de renouvellement de bail, renouvellement dont le bailleur avait accepté le principe en sollicitant, simplement, une augmentation de loyer. Donc il semblait …

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