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  • C’est la question que l’on peut se poser après deux arrêts rendus le 5 janvier 2016 par la Cour de Cassation. En effet, le contrat de franchise est, par définition, le partage d’une expérience réussie par un entrepreneur au profit de futurs franchisés. Elle implique donc une expérience du franchiseur et les recettes d’une réussite commerciale, un « savoir faire » qu’elle peut transmettre contre …

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  • Un arrêt du 2 février 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient apporter une précision quant à l’application d’une clause de préemption dans des statuts de SAS. Le principe d’une clause de préemption est de permettre à l’un des associés de la SAS de se substituer à un acheteur potentiel pour reprendre la participation d’un autre associé qui souhaite vendre ses …

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  • Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2016 vient de mettre en cause le gérant d’une société de construction qui s’était abstenu de souscrire une assurance décennale. Le principe est que la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise ne peut être engagée, à titre personnel, que s’il est démontré qu’il a effectué une faute séparable de ses fonctions de dirigeant. En effet, le principe …

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  • Par un décret du 25 janvier 2016 a été mise en place une aide pour l’embauche d’un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide s’appliquera du 18 janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 et s’appliquera au contrat en CDI ou en CDD de plus de 6 mois dont la rémunération devra être inférieure ou égale au SMIC majoré …

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  • Les clauses d’indexation de loyer permettent de faire évoluer les loyers des baux commerciaux en fonction de l’évolution de l’indice de la construction ou de celui des loyers commerciaux. De nombreux bailleurs prévoient, en outre, que cette indexation automatique ne puisse s’appliquer que pour une hausse de loyer excluant toute possibilité de baisse dans l’hypothèse d’une baisse analogue de l’indice. La 3ème chambre civile de …

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  • Le créateur d’une marque a tendance, aujourd’hui, à multiplier les dépôts de marque similaire ou proche afin de préserver ses chances de pouvoir diversifier sa production. Un arrêt de la chambre commerciale du 19 janvier 2016 (n°14-18.434) vient mettre un terme à cette pratique. En effet, pour qu’une marque soit protégée, elle doit, non seulement, être déposée auprès de l’INPI mais, également, utilisée par son …

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  • Classiquement les cessions d’entreprises s’accompagnent de clause de garantie de passif donnée par le vendeur à l’acheteur. Traditionnellement, lorsque cet acheteur revendait lui-même l’entreprise, il cédait, en même temps, le droit à garantie contre le vendeur initial.Ce transfert de garantie s’effectuait, généralement, par une cession de créance qui était notifiée au vendeur initial. Un arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 octobre …

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  • Le principe du droit commun des contrats est que l’acheteur de parts sociales ou d’actions qui aurait été induit en erreur sur la réalité de l’entreprise qu’il achetait, ce qu’on appelle juridiquement un dol, a la possibilité soit de demander la résiliation pure et simple du contrat intervenu, soit de demander l’octroi de dommages et intérêts. La question est de savoir quel peut-être le montant …

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  • En son temps, nous avions commenté un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui avait exonéré le repreneur d’un fonds de commerce des fautes commises par son prédécesseur dans l’exécution du bail commercial. En l’occurrence, il s’agissait d’un changement de destination d’une partie du local commercial et de travaux qui avaient été effectués sans l’accord préalable du bailleur. Après la cession du fonds de …

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  • La plupart des gens pense qu’un dirigeant d’entreprise, qu’il soit gérant ou président, ne dispose d’aucune protection dans l’hypothèse de sa révocation. Cette situation n’est pas tout à fait vraie. Le président d’une SAS ou d’une SA ne dispose, effectivement, d’aucune protection et est révocable librement par l’assemblée générale ou le conseil d’administration.Il n’a aucune faculté de se retourner contre la société pour solliciter le …

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