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  • C’est une question intéressante qu’a traité récemment la Cour de Cassation par un arrêt du 15 septembre 2015 dans lequel un ancien fournisseur d’un fonds de commerce a engagé une procédure en rupture abusive de relation commerciale établie à l’encontre du nouveau propriétaire du fonds de commerce, exploité par son client. Il faut rappeler, qu’en vertu des dispositions de l’article L442-6 5° du Code de …

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  • Le statut des agents commerciaux a pour singularité d’avoir parmi ses dispositions la nécessité absolue, retenue par la jurisprudence comme étant d’ordre public, de verser à l’agent commercial une indemnité en cas de cessation du contrat. Cette obligation peut être souvent considérée comme un frein à la signature d’un contrat d’agent commercial.Or, dans un arrêt du 23 juin dernier, la Cour de Cassation en chambre …

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  • Dans un décret du 3 juillet 2015, paru au Journal Officiel du 4 juillet, le Gouvernement a mis en place une aide à l’embauche du premier salarié. Cette aide dont le montant est égal à 4.000 €uros, à raison de 500 €uros par période de trois mois d’exécution du contrat, est conditionnée par le fait que l’entreprise embauche un salarié en contrat à durée indéterminée …

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  • Souvent les entreprises modifient leur siège social et un décalage important existe entre la réalité du déménagement et sa transcription juridique sur le Kbis. Un arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2015 rappelle l’importance de mettre à jour au plus vite ces modifications d’adresse. En effet, dans cette affaire, une assignation avait été délivrée au siège social de l’entreprise qui s’était révélé …

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  • En matière de cession d’entreprise, les parties se focalisent souvent sur les termes de la garantie de passif, qui seule est censée régler les difficultés qui pourraient apparaître par la suite entre le cédant et l’acquéreur. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 3 février 2015, que l’acheteur pouvait toujours invoquer des motifs de droit commun pour obtenir …

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  • Depuis fort longtemps déjà, on connait la jurisprudence sur la rupture de la relation commerciale établie qui permet à un fournisseur ayant travaillé, de longue date, avec un client de bénéficier d’un préavis plus ou moins important afin de pouvoir remplacer le client sur le départ. A défaut d’avoir respecté un tel préavis, le client est susceptible de régler des dommages et intérêts en vertu …

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  • Le droit, comme toute entreprise humaine, connaît des phénomènes de mode. En matière de contrat de travail, on a vu fleurir un ensemble de jurisprudences portant sur les clauses de non concurrence. Pour l’essentiel, ces jurisprudences ont porté sur les conditions de validité de telles clauses et on sait aujourd’hui qu’elles sont nécessairement bornées dans le temps et l’espace et rémunérées par l’employeur. On sait, …

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  • L’article 442-6 I-5° du Code de Commerce précise que la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation entraîne la responsabilité de son auteur. Dans un récent arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2015 n°13-26.414 qui a eu l’honneur d’une publication au bulletin, la haute juridiction vient préciser les conditions dans lesquelles le …

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  • Depuis longtemps les cautions se défendent en invoquant le principe de disproportion du montant de la caution avec les revenus et le patrimoine dont elles disposent. Ce principe de disproportion existait depuis longtemps pour les particuliers et s’est maintenant généralisé y compris à la caution, gérant d’entreprise. Une autre disproportion est apparue en 2008 via l’article L650-1 du Code de Commerce et nous commençons simplement …

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  • Par une loi en date du 31 juillet dernier a été instaurée une procédure d’information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de 50% ou plus du capital social d’une société de moins de 50 salariés. Cette information doit être transmise à chaque salarié au moins deux mois avant la date de cession envisagée afin de leur permettre de présenter une …

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