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  • L’ordonnance du 12 Mars 2014 n°2014-326 qui simplifie et sécurise la vie des entreprises entrera en vigueur le 1er Juillet 2014. Ces principales mesures ont pour objectif de rendre plus efficace les mesures de détection et de prévention des difficultés des entreprises (I), ainsi que de simplifier et d’adapter les procédures collectives (II). Détection et prévention des difficultés des entreprises A l’heure actuelle les dirigeants …

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  • Le cabinet B&C Avocats et ses conseillers juridiques d’entreprise vous proposent de découvrir les allégements des obligations comptables des micros et petites entreprises suite au décret 2014-136 du 17 février 2014. Trois mesures doivent principalement retenir votre attention : 1. Les petites entreprises pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié. 2. Les micro-entreprises ne seront plus tenues d’établir une annexe …

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  • Introduction Information précontratuelle La vérification de la réussite économique du modèle La vérification du savoir faire Sur le corps du contrat Clauses de suivi Clause d’agrément du cessionnaire Clause relative à l’après contrat La clause de suppression des signes distinctifs La clause de non réaffiliation La clause de non concurrence Lorsque vous entrez dans un réseau de franchise l’attention des futurs franchisés se porte surtout …

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  • Auparavant, la Cour de cassation considérait de manière assez générale que, dans l’hypothèse d’une rupture d’une relation commerciale établie, les juges devaient se référer aux usages pouvant exister dans le secteur professionnel concerné. En l’espèce, il s’agissait d’une relation commerciale établie dans le domaine de l’imprimerie où il existe un calcul du préavis à respecter dans les usages professionnels. Usages professionnels dont la réalité ne …

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  • Sommaire Introduction Les associés : Qui peut-être associé ? – Combien peut-on avoir d’associés ? – Quels sont les droits des associés ? Le droit à l’information – Le droit de vote – Le droit au dividende – Le droit de céder sa participation Le capital social – Montant du capital social – La nature des apports au capital L’objet social La dénomination sociale Le …

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  • Les contrats de franchises contiennent systématiquement des clauses interdisant au franchisé de concurrencer le franchiseur après la fin du contrat. Cette clause de non concurrence peut se limiter à une clause de non ré-affiliation interdisant au franchisé de rejoindre un réseau concurrent à celui du franchiseur mais parfois elle va bien au-delà et interdit tout bonnement l’exploitation par le franchisé d’un commerce concurrent à celui …

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  • B&C Avocats participe à la journée CréActive qui se tiendra le 26 février prochain au Promopole de Montigny le Bretonneux et animera une conférence sur le thème « SAS vs/ SARL, le Match » En savoir plus sur le site : www.rencontres-creactives.com …

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  • La jurisprudence commence à statuer sur la déclaration d’insaisissabilité permettant à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers de ses créanciers professionnels. Le principe est qu’après une déclaration de ce type les créanciers ultérieurs ne pourront pas saisir les biens déclarés et que dans l’hypothèse d’une procédure de liquidation judiciaire celle-ci ne portera pas sur les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel. La jurisprudence est venue …

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  • Qui dit nouvelle année dit nouvelle loi de finance. Celle-ci est un petit cru et ce, pour deux raisons : d’une part, la crise impose l’obtention de ressources fiscales nouvelles et d’autre part, une grande réforme fiscale a été annoncée pour l’été prochain. Néanmoins, que peut-on retenir ? La fin de l’avantage de la double déclaration en cas de mariage ou de divorce, dont la …

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