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  • Le droit, comme toute entreprise humaine, connaît des phénomènes de mode. En matière de contrat de travail, on a vu fleurir un ensemble de jurisprudences portant sur les clauses de non concurrence. Pour l’essentiel, ces jurisprudences ont porté sur les conditions de validité de telles clauses et on sait aujourd’hui qu’elles sont nécessairement bornées dans le temps et l’espace et rémunérées par l’employeur. On sait, …

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  • L’article 442-6 I-5° du Code de Commerce précise que la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation entraîne la responsabilité de son auteur. Dans un récent arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2015 n°13-26.414 qui a eu l’honneur d’une publication au bulletin, la haute juridiction vient préciser les conditions dans lesquelles le …

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  • Depuis longtemps les cautions se défendent en invoquant le principe de disproportion du montant de la caution avec les revenus et le patrimoine dont elles disposent. Ce principe de disproportion existait depuis longtemps pour les particuliers et s’est maintenant généralisé y compris à la caution, gérant d’entreprise. Une autre disproportion est apparue en 2008 via l’article L650-1 du Code de Commerce et nous commençons simplement …

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  • Par une loi en date du 31 juillet dernier a été instaurée une procédure d’information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de 50% ou plus du capital social d’une société de moins de 50 salariés. Cette information doit être transmise à chaque salarié au moins deux mois avant la date de cession envisagée afin de leur permettre de présenter une …

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  • L’ordonnance du 12 Mars 2014 n°2014-326 qui simplifie et sécurise la vie des entreprises entrera en vigueur le 1er Juillet 2014. Ces principales mesures ont pour objectif de rendre plus efficace les mesures de détection et de prévention des difficultés des entreprises (I), ainsi que de simplifier et d’adapter les procédures collectives (II). Détection et prévention des difficultés des entreprises A l’heure actuelle les dirigeants …

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  • Le cabinet B&C Avocats et ses conseillers juridiques d’entreprise vous proposent de découvrir les allégements des obligations comptables des micros et petites entreprises suite au décret 2014-136 du 17 février 2014. Trois mesures doivent principalement retenir votre attention : 1. Les petites entreprises pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié. 2. Les micro-entreprises ne seront plus tenues d’établir une annexe …

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  • Introduction Information précontratuelle La vérification de la réussite économique du modèle La vérification du savoir faire Sur le corps du contrat Clauses de suivi Clause d’agrément du cessionnaire Clause relative à l’après contrat La clause de suppression des signes distinctifs La clause de non réaffiliation La clause de non concurrence Lorsque vous entrez dans un réseau de franchise l’attention des futurs franchisés se porte surtout …

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  • Auparavant, la Cour de cassation considérait de manière assez générale que, dans l’hypothèse d’une rupture d’une relation commerciale établie, les juges devaient se référer aux usages pouvant exister dans le secteur professionnel concerné. En l’espèce, il s’agissait d’une relation commerciale établie dans le domaine de l’imprimerie où il existe un calcul du préavis à respecter dans les usages professionnels. Usages professionnels dont la réalité ne …

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  • Sommaire Introduction Les associés : Qui peut-être associé ? – Combien peut-on avoir d’associés ? – Quels sont les droits des associés ? Le droit à l’information – Le droit de vote – Le droit au dividende – Le droit de céder sa participation Le capital social – Montant du capital social – La nature des apports au capital L’objet social La dénomination sociale Le …

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  • Les contrats de franchises contiennent systématiquement des clauses interdisant au franchisé de concurrencer le franchiseur après la fin du contrat. Cette clause de non concurrence peut se limiter à une clause de non ré-affiliation interdisant au franchisé de rejoindre un réseau concurrent à celui du franchiseur mais parfois elle va bien au-delà et interdit tout bonnement l’exploitation par le franchisé d’un commerce concurrent à celui …

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