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  • B&C Avocats participe à la journée CréActive qui se tiendra le 26 février prochain au Promopole de Montigny le Bretonneux et animera une conférence sur le thème « SAS vs/ SARL, le Match » En savoir plus sur le site : www.rencontres-creactives.com …

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  • La jurisprudence commence à statuer sur la déclaration d’insaisissabilité permettant à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers de ses créanciers professionnels. Le principe est qu’après une déclaration de ce type les créanciers ultérieurs ne pourront pas saisir les biens déclarés et que dans l’hypothèse d’une procédure de liquidation judiciaire celle-ci ne portera pas sur les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel. La jurisprudence est venue …

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  • Qui dit nouvelle année dit nouvelle loi de finance. Celle-ci est un petit cru et ce, pour deux raisons : d’une part, la crise impose l’obtention de ressources fiscales nouvelles et d’autre part, une grande réforme fiscale a été annoncée pour l’été prochain. Néanmoins, que peut-on retenir ? La fin de l’avantage de la double déclaration en cas de mariage ou de divorce, dont la …

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  • Bien souvent les gérants de SARL sont nommés sans que leur rémunération ne soit initialement fixée. Il faut donc réparer cette omission dans une assemblée ultérieure. Toutefois quand il s’agit d’argent il est clair que la belle unanimité régnant au sein des associés peut voler en éclat et la question se pose alors de savoir si le gérant peut participer au vote sur sa propre …

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  • Les associés des sociétés civiles immobilières ont la spécificité d’être conjointement responsables du passif social ce qui signifie qu’en cas de défaillance de celle-ci dans le paiement de ses dettes ils sont obligés de payer à proportion de leur part de capital. Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés qu’après avoir vainement poursuivi la société. La question se pose alors de savoir si ce …

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  • S’agissant des contrats de fournitures de photocopieurs, fax machine à affranchir système téléphonique etc…. nous avons tous découvert que le fournisseur avec lequel nous pensions traiter ne s’occupait que de la maintenance et que le gros du prix devait être payé à une société de leasing qui même si le matériel se révélait totalement inefficace exigeait un règlement complet. Elle invoquait alors le fait qu’il …

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