C’est l’histoire d’une entreprise qui perd son bail en raison du changement de son activité

La première de cette formalité est d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour l’établissement loué.

De jurisprudence constante et ancienne, il est, en effet, admis qu’un établissement secondaire d’une société, qui ne ferait pas l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ne peut prétendre invoquer le droit des baux commerciaux.

Dans un arrêt du 22 septembre 2016, n°15-18.456, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation va beaucoup plus loin.

En effet, elle exige que l’immatriculation, faite au RCS, corresponde bien à l’activité réelle de l’entreprise.

En l’espèce, la société avait fait évoluer son activité au point que son inscription au RCS ne correspondait plus à la réalité de son exploitation.

La Cour d’Appel avait considéré, pour sa part, que la loi ne prévoyait qu’une formalité d’immatriculation et ne précisait pas que cette immatriculation devait être faite pour l’activité réellement exploitée.

La Cour de Cassation casse cet arrêt et dénie ainsi que le droit de protection au titre des baux commerciaux, si l’immatriculation à laquelle le locataire a procédé ne correspond pas à l’activité réellement exercée.

C’est manifestement un danger pour bien des entreprises qui occupent depuis longtemps des locaux et qui ont pu connaître des évolutions notables dans leurs activités.

Un conseil donc, vérifiez votre Kbis pour être certain que l’activité qui y est mentionnée correspond bien à votre réalité d’entreprise.