La clause de préemption opposable mais non critiquable à l’acheteur d’actions d’une SAS

Un arrêt du 2 février 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient apporter une précision quant à l’application d’une clause de préemption dans des statuts de SAS.

Le principe d’une clause de préemption est de permettre à l’un des associés de la SAS de se substituer à un acheteur potentiel pour reprendre la participation d’un autre associé qui souhaite vendre ses actions.

Dans l’affaire qui était soumise à la Cour, le cessionnaire évincé du fait de l’application de cette clause de préemption avait agi en indiquant que les termes de la clause de préemption n’avaient pas été parfaitement respectés, et, qu’en conséquence, la cession qui avait été faite au profit de l’autre associé était nulle.

La Cour de Cassation considère que bien qu’il ait effectivement un intérêt à agir, le tiers, potentiel acheteur des actions, n’avait pas qualité à agir.

En effet, il n’avait pas été signataire de la clause de préemption et n’avait aucune relation de droit avec l’associé bénéficiaire de cette clause.

Dans ces conditions, bien qu’ayant intérêt à agir, la Cour de Cassation a considéré que sa demande était irrecevable.

Cet arrêt souligne, une nouvelle fois, l’importance de ce type de clause dans la rédaction des statuts des SAS.