Dans les baux commerciaux, l’indemnité d’éviction n’est pas synonyme de gain au Loto !

Dans tout bail commercial, le bailleur a la faculté de refuser le renouvellement du bail, arrivé à échéance contre paiement à son locataire d’une indemnité d’éviction.

Parmi les éléments qui sont chiffrés dans cette indemnité, figurent généralement diverses indemnités, notamment pour trouble commercial et frais de déménagement.

Dans un arrêt du 28 mars 2019[1], la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé une décision de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui, constatant que le bénéficiaire de l’indemnité de déménagement n’avait pas poursuivi son activité, l’a condamné à restituer cette indemnité au bailleur.

Cette décision, aussi compréhensible soit-elle, est assez originale car, généralement, l’indemnité d’éviction est considérée comme une sorte de gain dont le bénéficiaire, à savoir le locataire, peut user comme il le souhaite.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation vient contredire ce principe, ce qui doit alerter tous les locataires négociant leur indemnité de départ.


[1] Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/JURITEXT000038373288