De l’importance d’indiquer le nom du bénéficiaire de la caution

Le principe est que la caution intervient auprès d’un établissement prêteur pour garantir le bon remboursement de sa dette par le débiteur principal, qui est souvent une société.

Très souvent, la caution est annexée à l’acte de prêt et la référence au bénéficiaire de cette caution, à savoir la société ou la personne emprunteuse manque dans le texte manuscrit de la caution.

Par un arrêt du 24 mai dernier, la Cour de Cassation vient de sanctionner lourdement cette omission en considérant que, même si la caution est une annexe de l’acte de prêt principal, le défaut de la mention explicite de la société cautionnée, ou de la personne cautionnée, dans les mentions manuscrites de la caution, rend cette caution nulle.

Cette position de la Cour de Cassation, qui est particulièrement dure et qui ne va pas dans le sens des dernières décisions, qui avaient tendance à considérer que les manquements de forme manuscrite ne justifiaient pas une nullité de la caution, doit interpeller tous les praticiens du droit et les signataires de caution.

Nous ne pouvons que vous inviter à vérifier dans les actes de caution que vous avez pu souscrire, si vous avez bien mentionné, de manière manuscrite, la société ou la personne cautionnée.

A défaut, vous savez que votre acte de caution ne vaut, pour l’instant, plus rien.