Le « droit à l’erreur » consacré par la Cour de Cassation

Dans un arrêt du 18 mai 2017, concernant la société DALKIA FRANCE opposée à un syndicat de copropriétaires, la Cour de Cassation a pu reprendre à son compte le droit à l’erreur défendu par le nouveau Gouvernement.

En l’espèce, un auto-entrepreneur était intervenu sur la construction d’une clinique et avait commis, dans ce cadre, un manquement à son obligation contractuelle.

Le Syndicat de copropriétaires dudit immeuble engagea des poursuites à son encontre considérant que son manquement contractuel pouvait générer, à son profit, une faute délictuelle de nature à lui permettre de toucher une indemnité.

La Cour de Cassation considère que les motifs tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat sont impropres à caractériser une « faute délictuelle ».