LA DECLARATION DE CREANCE COMME ARME DE DESTRUCTION MASSIVE

Il arrive dans la vie de toute entreprise d’avoir, un jour, un client qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et, dans le cadre de cette procédure, les déclarations de créances sont souvent faites avec des majorations, plus ou moins, justifiées.

Parfois même, et notamment de la part des Administrations fiscales et sociales, elles contiennent des montants totalement fantaisistes.

Jusqu’à présent, les tribunaux, lors de l’étude d’un plan de continuation éventuel, faisaient la part des choses en vérifiant la faisabilité du plan par rapport à un passif, non pas déclaré, mais prévisible.

Sans ce principe de réalisme, peu de dossiers de redressement judiciaire pourraient se clôturer avec un plan de continuation et, notamment, parmi les plus célèbres d’entre eux, le tunnel sous la manche aurait depuis longtemps été bouché.

Par une décision du 20 mars 2019 (n°17-27527), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient contester ce principe en indiquant qu’il résulte de l’article L626-10 alinéa 1 du Code de Commerce, que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, mêmes si elles sont contestées.

Cette décision est d’autant plus grave qu’elle donne une prime à la mauvaise foi en permettant à des créanciers peu scrupuleux de majorer fortement le montant de leur créance afin de faire pression sur le débiteur pour obtenir des avantages indus.

Il n’y a plus qu’à espérer que dans la prochaine réforme du traitement des difficultés d’entreprise, cette difficulté soit prise en compte par le législateur.