Liberté de l’emprunteur de choisir son assureur

De longue date, il existe un débat sur la faculté que peut avoir l’emprunteur à choisir un assureur différent de celui que la banque lui propose.

La question étant de savoir si, en cours d’emprunt, l’emprunteur avait la possibilité de pouvoir changer d’assureur et ceci, souvent, eu égard à l’importance du montant des indemnités d’assurance à verser annuellement.

La jurisprudence de la Cour de Cassation semblait refuser à l’emprunteur cette liberté en considérant qu’un changement d’assureur pouvait justifier la résiliation du contrat de prêt et donc le remboursement de l’intégralité des sommes prêtées.

La loi du 21 février 2017 n°2017-203 vient corriger ce point, en indiquant dans l’article L313-30 du Code de la Consommation, la possibilité pour l’assuré de faire usage de son droit de résiliation annuelle, prévu à l’article L113-12 du Code des Assurances, et dans ce cas, le prêteur ne peut refuser, en garantie, un autre contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente les mêmes niveaux de protection.

Cette loi est applicable, dès à présent, aux offres de prêt émises depuis le 22 février 2017 et, à compter du 1er janvier 2018, elle sera, également, opposable aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.

On peut penser que ce sera l’occasion d’un grand chambardement sur les contrats d’assurance liés aux emprunts immobiliers.