L’IMPORTANCE RELATIVE DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LA VALIDITE D’UN BAIL COMMERCIAL

De nombreux baux commerciaux comportent l’obligation pour le locataire de justifier d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés sous peine d’avoir une caducité du bail commercial et de perdre le droit au renouvellement dudit bail.

Cette clause « piégeuse » vient d’être écartée par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (n°17-26126) qui, dans un arrêt de principe en date du 25 octobre 2018, a constaté s’agissant d’une transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés n’était pas nécessaire pour que s’opère le changement au profit du bail commercial et ceci, quand bien même, cette obligation figurait explicitement dans le bail.

La question se pose, toutefois, de savoir si cette inscription au Registre du Commerce et des Sociétés doit être préalable à la demande de renouvellement d’un bail commercial, ce qui est assez régulièrement accepté par la jurisprudence.

En conséquence, si vous êtes une jeune entreprise qui a pris un bail commercial avant son immatriculation, ne soyez pas effrayé par les clauses du bail qui exigent que vous transmettiez, sous peine de nullité du bail, votre Kbis dans un délai d’un ou deux mois à compter de la signature.

Manifestement, cette clause n’a plus de portée.