Une nouvelle précaution en cas de cession d’entreprise

Classiquement les cessions d’entreprises s’accompagnent de clause de garantie de passif donnée par le vendeur à l’acheteur.

Traditionnellement, lorsque cet acheteur revendait lui-même l’entreprise, il cédait, en même temps, le droit à garantie contre le vendeur initial.
Ce transfert de garantie s’effectuait, généralement, par une cession de créance qui était notifiée au vendeur initial.

Un arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 octobre 2015 n°14-17.896 vient jeter le trouble dans cette mécanique bien huilée.

En effet, dans cet arrêt, la Cour considère que la garantie avait été donnée en fonction de la personne de l’acheteur initial et que donc le caractère intuitu personae de cet engagement en interdisait la cession à un tiers.

Dans ces conditions, le nouvel acheteur de l’entreprise se retrouvait dépourvu de toute faculté de se retourner contre le vendeur initial au titre de la garantie de passif.

Pour éviter un tel désagrément, la seule solution consiste à prévoir expressément la faculté de transmettre la garantie dans l’acte de vente originel.