En ces périodes de fêtes, un arrêt sur les corners de magasin

Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS vient illustrer la différence entre une convention de stand et un bail commercial.

Le cas de cette affaire nous place au sein des grands magasins parisiens et de l’un des corner les plus connus à l’entrée du magasin PRINTEMPS consistant en un salon de thé et de pâtisserie qui est resté dans les lieux pendant plusieurs décennies.

L’exploitant avait obtenu de la Direction du PRINTEMPS une convention de stand, qu’on appelle plus communément, droit à corner pour une durée d’un an renouvelable.

Lorsque le PRINTEMPS lui annonça sa volonté de mettre un terme à cette occupation, l’occupant a saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS puis la Cour d’Appel pour faire valoir que cette convention devait s’analyser comme un bail commercial lui donnant, de ce fait, un droit à un renouvellement du bail, contrairement à une convention de stand.

Pour tenter de convaincre les Juges, il affirmait, d’une part, que les lieux de son salon de thé étaient totalement clos et pouvaient être fermés indépendamment de la grande surface et qu’il disposait d’un personnel propre.

La Cour d’Appel de PARIS (pôle 5 – chambre 3 du 3 février 2017, n°15/03927) a rejeté cette prétention en réaffirmant le principe qu’il ne peut y avoir bail commercial sans clientèle propre à l’exploitant.

En l’espèce, la clientèle allant dans ce salon de thé étant, avant tout, une clientèle du grand magasin, l’exploitant du salon de thé ne pouvait se prévaloir d’une clientèle propre et, de ce fait, de la protection du statut des baux commerciaux